POUR UNE PLUS GRANDE PROTECTION FINANCIÈRE

Cette lettre ouverte provient de la part de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.

Actuellement, la saison des fruits et légumes locaux est déjà bien avancée, et comme nous le savons tous, les fruits et légumes frais sont périssables.Les fruits et légumes frais doivent être consommés rapidement si l’on veut profiter de leur saveur délicieuse au moment où ils sont bien mûrs.En tant que producteurs de fruits et légumes frais, nous sommes très conscients de la nature périssable et de la durée de conservation limitée des fruits et légumes lorsqu’ils sont expédiés aux courtiers, aux commerçants de gros et aux détaillants.Malheureusement, comme c’est parfois le cas dans le cadre de transactions commerciales, les acheteurs font faillite ou refusent de payer. Il est possible que cette situation soit moins préoccupante lorsqu’il s’agit de téléviseurs ou des automobiles, car ces articles peuvent être récupérés.Ce n’est certainement pas le cas s’il s’agit de fruits et de légumes.

C’est pour cette raison que la protection financière est essentielle pour les producteurs de fruits et de légumes.Une fois les marchandises expédiées, si l’acheteur refuse de payer, il peut y avoir un énorme impact financier pour les producteurs canadiens qui ont peu de recours lorsqu’il s’agit d’essayer de récupérer la valeur de leurs fruits et légumes.Les producteurs américains peuvent compter sur une fiducie par l’entremise de la Perishable Agricultural Commodities Act (PACA), qui leur permet (y compris les producteurs canadiens), de récupérer la valeur de leurs fruits et légumes si un acheteur fait faillite ou refuse de payer et ce, sans que les contribuables aient à débourser un sou.Le Canada n’offre aucune protection semblable aux producteurs de fruits et légumes canadiens ou aux exportateurs américains et, en raison de cette situation, le 1^er octobre 2014, l’USDA a révoqué le statut privilégié du Canada relativement à la série de services de la PACA, qui est si importante pour les exportateurs canadiens.En conséquence, nous sommes maintenant vulnérables au nord etau sud de la frontière.

Afin de déposer une plainte officielle en vertu de la PACA (É.-U.), nous devonsmaintenant verser un cautionnement égal au double de la valeur des marchandises expédiées. Étant donné que la plupart des producteurs de fruits et légumes au Canada fonctionnent à une plus petite échelle, bon nombre d’entre eux n’ont pas les moyens de payer les coûts du système de cautionnement des États-Unis. Souvent, les importateurs canadiens abandonnent tout simplement des créances pour nos fruits et légumes, qui s’élèvent à des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars.Comme vous pouvez l’imaginer, le risque que nous prenons est réel et constant.

L’absence de protection-paiement est le principal problème du secteur des fruits et légumes au Canada.Étant donné que 40 % des fruits et légumes au Canada sont exportés vers les États-Unis, l’impact de la perte de protection pour notre secteur au sud de la frontière est périlleux pour un grand nombre de producteurs.Il s’agit aussi d’un irritant inutile avec notre principal partenaire commercial, ce qui peut rendre le Canada un endroit avec lequel il est moins intéressant de commercer.

Notre secteur a travaillé avec Ron Cuming, Ph.D., célèbre professeur de droit à l’Université de Saskatchewan, afin de préparer une proposition législative.Cette législation ne coûte rien au gouvernement ou aux contribuables, mais le fait que notre gouvernement n’agisse pas a d’énormes coûts pour les producteurs et les consommateurs de fruits et de légumes au Canada.

Récemment le NPD a fait preuve de leadership en ajoutant cette question à sa plateforme électorale.Nous cherchons à obtenir de tous les partis fédéraux qu’ils fassent de cette question une priorité lors de la prochaine élection. Nous voulons qu’ils démontrent à ceux qui procurent les fruits et les légumes aux familles canadiennes, qu’il est important de protéger nos entreprises et la source de la chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes des Canadiens. Cela commence chez nous, au Canada, pour les producteurs de fruits et légumes canadiens. Il est temps pour le gouvernement du Canada d’agir et de mettre en œuvre une solution propre au Canada, qui nous aidera, ici au pays, et de s’assurer que notre statut privilégié en matière d’accès aux avantages de la PACA (É.-U.) est restauré.

Les vendeurs de fruits et légumes partout au Canada voient leurs produits s’en aller au marché sans les outils financiers qui existent pour d’autres types d’articles.Il s’agit de la première saison de culture au cours de laquelle les vendeurs de fruits et légumes canadiens ont été forcés de fonctionner sans protection au Canada etaux États-Unis.Le plein impact est encore inconnu, mais déjà des producteurs sont touchés.Le Canada ne peut pas se permettre d’agir ainsi, et nous non plus.