Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est maintenant en vigueur – l’incidence sur les entreprises

Par Lyzette Lamondin, Agence canadienne d’inspection des aliments

Trois secteurs d’activité seront assujettis au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) au cours de la prochaine année, se joignant aux autres secteurs déjà visés par ces nouvelles exigences.

Les trois secteurs en question sont les entreprises dont les licences d’importation et les certificats d’enregistrement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) arrivent à échéance, le secteur des fruits et légumes frais ainsi que le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral.
Le RSAC, en vigueur depuis le 15 janvier 2019, s’applique à tous les aliments au Canada. Il exige que les aliments soient préparés selon le même degré de contrôle de la salubrité, qu’ils soient importés ou préparés au pays à des fins d’exportation ou de commerce interprovincial.

À ce jour, les secteurs visés sont ceux de la viande, du poisson, des produits laitiers, des œufs et des œufs transformés, des produits de fruits ou de légumes transformés, des produits de l’érable, et du miel.

Les secteurs prochainement visés

Au cours de la prochaine année, trois principaux groupes seront dorénavant assujettis au Règlement selon le produit alimentaire, le type d’activité et la taille de l’entreprise. Les voici :
Les entreprises dont les certificats d’enregistrement et les licences d’importation arrivent à échéance : Certaines entreprises mènent leurs activités en vertu d’un certificat d’enregistrement d’établissement et d’une licence d’importation de poisson ou de fromage que l’ACIA a délivrés avant l’entrée en vigueur du RSAC. Ces entreprises devraient vérifier la date d’échéance de ces documents afin de s’assurer de faire la demande d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) avant cette date.

Le secteur des fruits et légumes frais : Le 15 janvier 2020, le secteur des fruits et légumes frais sera soumis aux exigences concernant les mesures de contrôle préventif, la rédaction d’un plan de contrôle préventif (PCP) et la traçabilité. Ce secteur est déjà assujetti aux exigences du RSAC relativement aux licences.

Le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral : Avant l’entrée en vigueur du RSAC, certaines entreprises alimentaires n’étaient pas agréées par l’ACIA. Ce secteur sera assujetti au nouveau Règlement le 16 juillet 2020; ce Règlement touchera les entreprises des produits suivants :
• les confiseries;
• les grignotines;
• les boissons non alcoolisées;
• les huiles;
• les herbes séchées et les épices;
• les noix et les graines;
• le café et le thé;
• les aliments transformés à base de céréales, comme le pain et les pâtisseries, les céréales et les pâtes.

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Nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments

Une fois assujetties au Règlement, les entreprises doivent respecter de nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments liées à l’obtention d’une licence, à l’établissement de mesures de contrôle préventif et de PCP écrits ainsi qu’à la traçabilité.

Pour obtenir une licence SAC, les entreprises doivent satisfaire à certaines conditions. Elles doivent avoir mis en place des mesures de contrôle préventif et, dans la plupart des cas, avoir élaboré un PCP suivant les étapes de l’approche fondée sur l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) liée à la salubrité des aliments.

Elles doivent également tenir des registres de traçabilité. Ces registres servent à retracer l’aliment une étape en amont, soit la personne qui a fourni l’aliment à l’entreprise, et une étape en aval, soit la personne à qui l’entreprise a fourni l’aliment.

L’incidence du RSAC sur les importateurs

Aux termes du RSAC, les aliments importés doivent être préparés selon le même degré de contrôle de la salubrité que les aliments préparés au Canada, et ce, peu importe le secteur. Tout comme les entreprises qui produisent des aliments au Canada aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial, les importateurs sont tenus de posséder une licence SAC, d’avoir établi des mesures de contrôle préventif (et rédigé un PCP, dans la plupart des cas) et de tenir des registres de traçabilité.
Avant d’importer des aliments, les importateurs doivent :
• comprendre les risques liés à la salubrité des aliments associés aux aliments à importer, et veiller à ce que des mesures de contrôle connexes soient en place;
• connaître la chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire qui fabrique, prépare, entrepose, emballe et étiquette l’aliment avant son arrivée au Canada;
• être en mesure de démontrer que l’aliment est fabriqué, préparé, entreposé, emballé et étiqueté dans un pays étranger dans des conditions qui offrent au moins le même degré de protection que celui exigé par le RSAC.

De plus, les importateurs doivent tenir à jour des procédures pour le traitement des plaintes et les enquêtes connexes, et les rappels d’aliments qu’ils importent. Les exigences s’appliquent également aux aliments importés dans le but d’être exportés à une date ultérieure.

L’incidence du RSAC sur les exportateurs

Si une entreprise a besoin d’un certificat d’exportation ou d’un certificat de vente libre de l’ACIA pour exporter ses produits, elle aura besoin d’une licence SAC et d’un PCP.
L’ACIA met en ligne le Registre des licences d’entreprises alimentaires de l’ACIA, qui regroupe tous les titulaires de licences SAC. L’inscription d’une entreprise au registre confirme que son statut d’exploitation est en règle, ce qui contribuera à maintenir son accès aux principaux marchés, notamment aux États-Unis.

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Le Canada et les États-Unis ont conclu une Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments (ERSSSA), qui reconnaît que les deux pays ont mis en place des mesures comparables de contrôle de la salubrité des aliments. Les aliments canadiens admissibles aux termes du programme de vérification des fournisseurs étrangers des États-Unis (Foreign Supplier Verification Program) par l’entremise de l’ERSSSA sont les suivants :
• les fruits et légumes;
• les œufs en coquille;
• les produits laitiers (à l’exception du lait et des produits laitiers de catégorie A);
• les poissons (à l’exception du poisson-chat d’élevage, des produits de poisson-chat et des mollusques);
• les produits de l’érable;
• le miel;
• les aliments transformés, comme les collations, les céréales et les produits de boulangerie.

Se préparer au RSAC

Qu’elles soient déjà assujetties au RSAC ou qu’elles le deviennent au cours de la prochaine année, les entreprises de tout type visitent le site Web de l’ACIA pour en apprendre davantage sur le RSAC.

Au début de juin, les entreprises avaient demandé plus de 6 000 licences SAC et 1 000 certificats de vente libre par l’entremise de Mon ACIA afin de pouvoir exporter des aliments aux pays exigeant ces documents.

Le site Web de l’ACIA offre une trousse d’outils pour les entreprises, conçue pour aider les entreprises à se familiariser avec le nouveau Règlement.

La trousse offre des outils interactifs et présente les échéances propres à chaque secteur pour aider les entreprises à déterminer si les exigences concernant l’obtention d’une licence, les mesures de contrôle préventif, le plan de contrôle préventif et la traçabilité s’appliquent à elles, et à partir de quel moment, le cas échéant.

Les entreprises devraient également :

• lire le Règlement et les directives ou documents d’orientation;
• s’inscrire à Mon ACIA après avoir vérifié les renseignements et les documents nécessaires à l’inscription;
• revoir l’information sur la délivrance de licences, y compris ce qu’il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada;
• commencer à rédiger leur PCP en consultant les guides de préparation d’un plan de contrôle préventif pour les importateurs et les entreprises canadiennes.

Approche pour l’application du nouveau Règlement

L’approche adoptée par l’ACIA pour appliquer le Règlement met l’accent sur la collaboration avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre les nouvelles exigences. L’Agence travaille de concert avec les entreprises et les associations pour communiquer de l’information sur le RSAC et aider l’industrie à respecter les exigences.

Les mesures d’application de la loi, le cas échéant, seront proportionnelles aux risques liés à la salubrité des aliments et à la gravité de la nonconformité. Des facteurs tels que le préjudice potentiel ou réel, les antécédents en matière de conformité et l’intention de se conformer seront également pris en considération.

Renforcer la confiance des consommateurs

L’ACIA reconnaît que le RSAC obligera certaines entreprises à procéder à des changements, mais ceux-ci seront profitables. L’adaptation aux nouvelles exigences est une occasion de renforcer la confiance des consommateurs par rapport à la salubrité des aliments qu’ils achètent.
• Lyzette Lamondin est la directrice exécutive de la Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs à l’ACIA. De 2013 à 2015, Mme Lamondin a dirigé l’élaboration du premier projet de règlement, sa rédaction et les consultations connexes. Elle supervise actuellement la mise en œuvre du nouveau Règlement.

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