Trois secteurs d’activité seront assujettis au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) au cours de la prochaine année, se joignant aux autres secteurs déjà visés par ces nouvelles exigences. | Par Lyzette Lamondin, Agence canadienne d’inspection des aliments
Les trois secteurs en question sont les entreprises dont les licences d’importation et les certificats d’enregistrement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) arrivent à échéance, le secteur des fruits et légumes frais ainsi que le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral.
Le RSAC, en vigueur depuis le 15 janvier 2019, s’applique à tous les aliments au Canada. Il exige que les aliments soient préparés selon le même degré de contrôle de la salubrité. Qu’ils soient importés ou préparés au pays à des fins d’exportation ou de commerce interprovincial, la loi s’applique.
À ce jour, les secteurs visés sont ceux de la viande, du poisson, des produits laitiers, des œufs et des œufs transformés, des produits de fruits ou de légumes transformés, des produits de l’érable, et du miel.
Les secteurs prochainement visés
Au cours de la prochaine année, trois principaux groupes seront dorénavant assujettis au Règlement. Ils se feront selon le produit alimentaire, le type d’activité et la taille de l’entreprise. Les voici.
Les entreprises dont les certificats d’enregistrement et les licences d’importation arrivent à échéance
Certaines entreprises mènent leurs activités en vertu d’un certificat d’enregistrement d’établissement et d’une licence d’importation de poisson ou de fromage que l’ACIA a délivrés avant l’entrée en vigueur du RSAC. Ces entreprises devraient vérifier la date d’échéance de ces documents afin de s’assurer de faire la demande d’une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) avant cette date.
Le secteur des fruits et légumes frais
Le 15 janvier 2020, le secteur des fruits et légumes frais sera soumis aux exigences concernant les mesures de contrôle préventif, la rédaction d’un plan de contrôle préventif (PCP) et la traçabilité. Ce secteur est déjà assujetti aux exigences du RSAC relativement aux licences.
Le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral
Avant l’entrée en vigueur du RSAC, certaines entreprises alimentaires n’étaient pas agréées par l’ACIA. Ce secteur sera assujetti au nouveau Règlement le 16 juillet 2020. Ce Règlement touchera les entreprises des produits suivants.
• les confiseries
• les grignotines
• les boissons non alcoolisées
• les huiles
• les herbes séchées et les épices
• les noix et les graines
• le café et le thé
• les aliments transformés à base de céréales, comme le pain et les pâtisseries, les céréales et les pâtes.
Les Nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments
Une fois assujetties au Règlement, les entreprises doivent respecter de nouvelles exigences en matière de salubrité des aliments liées à l’obtention d’une licence, à l’établissement de mesures de contrôle préventif et de PCP écrits ainsi qu’à la traçabilité.
Pour obtenir une licence SAC, les entreprises doivent respecter à certaines conditions. Elles doivent avoir mis en place des mesures de contrôle préventif et, dans la plupart des cas, avoir élaboré un PCP suivant les étapes de l’approche fondée sur l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) liée à la salubrité des aliments.
Elles doivent également tenir des registres de traçabilité. Ces registres servent à retracer l’aliment une étape en amont, soit la personne qui a fourni l’aliment à l’entreprise, et une étape en aval, soit la personne à qui l’entreprise a fourni l’aliment.
L’incidence du RSAC sur les importateurs
Aux termes du RSAC, les aliments importés doivent être préparés selon le même degré de contrôle de la salubrité que les aliments préparés au Canada, et ce, peu importe le secteur. Tout comme les entreprises qui produisent des aliments au Canada aux fins d’exportation ou de commerce interprovincial, les importateurs sont tenus de posséder une licence SAC, d’avoir établi des mesures de contrôle préventif (et rédigé un PCP, dans la plupart des cas) et de tenir des registres de traçabilité.
Avant d’importer des aliments, les importateurs doivent :
• comprendre les risques liés à la salubrité des aliments associés aux aliments à importer, et veiller à ce que des mesures de contrôle connexes soient en place.
• connaître la chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire qui fabrique, prépare, entrepose, emballe et étiquette l’aliment avant son arrivée au Canada.
• être en mesure de démontrer que l’aliment est fabriqué, préparé, entreposé, emballé et étiqueté dans un pays étranger dans des conditions qui offrent au moins le même degré de protection que celui exigé par le RSAC.
De plus, les importateurs doivent tenir à jour des procédures pour le traitement des plaintes et les enquêtes connexes, et les rappels d’aliments qu’ils importent. Les exigences s’appliquent également aux aliments importés dans le but d’être exportés à une date ultérieure.
Dans la deuxième partie de ce dossier que nous vous proposerons sous peu, Lyzette Lamondin traitera entre autres des incidences de ce règlement sur les exportateurs.
